CONDITIONS GENERALES D’ACHAT D’EMBALLAGES NEUFS ET D’OCCASION
CONTAINERS SERVICE
Date de dernière mise à jour : avril 2024
La Société CONTAINERS SERVICE, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 424880219, dont le siège social est situé au 8 avenue Karl Marc - 69120 VAULX-EN-VELIN (ci-après “la Société”), est spécialisée dans la vente d’emballages industriels neufs et d’occasion.
Il est rappelé au Client que le réemploi des biens d’occasion peut impliquer des contrôles, des analyses, des études, et dépend des usages ultérieurs.
Le Client déclare à ce titre disposer des compétences nécessaires, ou s’entourer de professionnels compétents afin de réemployer ou disposer des biens d’occasion acquis dans des conditions respectueuses de la santé, de l’environnement, et de la réglementation.
Le Client reconnaît avoir reçu de la Société toutes les informations nécessaires et utiles pour lui permettre de s’engager en toute connaissance de cause.
1. DEFINITIONS
Pour l’interprétation des présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »), les termes suivants auront les significations indiquées ci-après :
Société : désigne la société CONTAINERS SERVICE, société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Lyon sous le numéro 424880219, dont le siège social est situé au 8 avenue Karl Marc - 69120 VAULX-EN-VELIN ;
Offre : désigne l’offre de vente de Produits proposée en ligne par la Société, sur son Site Internet ;
Client : désigne le client professionnel, non-professionnel ou consommateur, acquéreur des Produits ;
Commande : désigne toute commande en Produits passée par le Client, se matérialisant par la prise de commande en ligne, sur le Site Internet de la Société, suivant la procédure qui y est définie ;
Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels qui régiront les rapports de droits et d’obligations entre les Parties, en ce compris, les présentes CGV ;
Produits : désignent les produits neufs ou d’occasion commercialisés par la Société (Big Bags, cerclage et toron, sacs et filets, cuves, fûts, carton, cagettes plastique, solution Eco Select, accessoires, etc.), dont l’Offre complète figure sur le Site internet ;
Produits d’occasion : désigne les produits commercialisés par la Société ayant déjà fait l’objet d’un premier usage et susceptible de faire l’objet d’un nouvel usage ;
Site Internet : désigne le site Internet, propriété de la Société, accessible à l’adresse www.containers-services.eu ;
Parties : désigne la Société et le Client.
Les mots au singulier peuvent s’entendre au pluriel et réciproquement.
2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2.1. Les présentes CGV sont applicables à toute Commande passée par le Client auprès de la Société et plus largement, à tout Contrat conclu entre les Parties, en France comme à l’étranger, quel que soit le lieu d’exécution. Toute Offre est soumise aux clauses et conditions des présentes CGV, qui en forment partie intégrante.
L’acceptation en ligne ou la signature, par le Client, des présentes CGV constituant un prérequis à la passation de toute Commande, le Client reconnaît avoir disposé du temps nécessaire pour en prendre intégralement connaissance et les agréer sans réserve.
En outre, le Client reçoit de la Société, préalablement à toute Commande, les informations et renseignements réglementaires visés par les dispositions du Code de la consommation, dont notamment :
§ Les principales caractéristiques du Contrat et des Produits proposés,
§ Les risques liés à leur utilisation,
§ L’identité de la Société, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et ses activités,
§ Le prix total des Produits toutes taxes comprises ou lorsque le prix ne peut pas être raisonnablement calculé à l’avance, le mode de calcul du prix et s’il y a lieu, tous frais supplémentaires ou lorsque ces frais ne peuvent être raisonnablement calculés à l’avance, la mention que ces frais ne peuvent être exigibles,
§ Le cas échéant, les modalités de paiement,
§ Les garanties légales et les fonctionnalités des Produits,
§ La durée des Offres, les conditions de résiliation du Contrat.
2.2. Les présentes CGV prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client, sauf dérogation préalable expresse et écrite de la Société. Dans ces conditions, toute condition contraire sera donc inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation écrite et préalable des Parties. Les présentes CGV prévalent également sur toute disposition contractuelle particulière portée au Bon de commande.
2.3. Les présentes CGV sont accessibles sur le Site Internet de la Société et peuvent être communiquées par voie postale au Client, sur sa demande. Elles peuvent être modifiées par la Société à tout moment. La nouvelle version s’appliquera aux commandes passées postérieurement à leur modification.
3. INFORMATIONS IMPORTANTES
3.1. Informations disponibles
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, la Société fournit au Client l’intégralité des informations essentielles relatives aux Produits dont il dispose. Toutefois, s’agissant des Produits d’occasion, le Client est informé qu’eu égard à leur origine, la Société ne dispose pas nécessairement de toutes les informations généralement accessibles pour des Produits neufs.
Le Client reconnaît avoir obtenu de la société l’ensemble des informations essentielles utiles à la compréhension de ses besoins et déterminantes de son consentement et déclare avoir eu accès aux éléments et documents dont il a sollicité la transmission. Il ne pourra en conséquence évoquer un défaut d’information relatif à des éléments dont il n’a jamais sollicité la communication, dont la Société ne dispose pas, ou qu’il pouvait légitimement considérer comme non déterminants.
3.2. Descriptions des Produits d’occasion
Les Produits d’occasion sont des emballages industriels ayant déjà fait l’objet d’un premier usage. Ils sont issus de l’industrie agroalimentaire et n’ont pas contenu ou n’ont pas été en contact avec un produit dangereux dans le cadre de ce premier usage.
Conformément au code de l’environnement, les Produits d’occasions peuvent être utilisés à nouveau pour un similaire ou autre usage, voire pour un usage identique (art. L. 541-1-1).
Le Client est informé que les Produits d’occasion ont fait l’objet d’un contrôle visuel et d’un tri préalable mais n’ont fait l’objet d’aucune préparation en vue du réemploi (nettoyage et réparation) et d’aucun reconditionnement (tests pour vérifier qu’ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le Client peut légitimement s’attendre). Ils peuvent à ce titre nécessiter une remise en état, une réparation et des tests pour pouvoir être utilisés afin d’établir leur aptitude à l’usage et leur performance. Le cas échéant, le Client en est informé via la Fiche Produit.
Par ailleurs, le Client déclare à ce titre disposer des compétences nécessaires, ou s’entourer de professionnels compétents afin de réemployer ou disposer des Produits d’occasion acquis conformément à l’usage projeté, ainsi que dans des conditions respectueuses de la sécurité, de la santé, de l’environnement, et de la réglementation.
La Société rappelle au Client qu’eu égard à l’origine des Produits d’occasion :
i. Les performances et les caractéristiques des Produits d’occasion ne sont pas à équivalentes à celles d’un produit neuf ;
ii. Les Produits d’occasion sont susceptibles de présenter des défauts induits par leur première utilisation ;
iii. Les Produits d’occasion peuvent présenter des caractéristiques et qualités variées, et présenter des défauts cosmétiques, esthétiques, techniques ou autres;
iv. Les Produits d’occasion n’ont fait l’objet d’aucune préparation en vue du réemploi et d’aucun reconditionnement.
v. Les Produits d’occasion peuvent nécessiter des opérations de nettoyage, de contrôle, de réparation, de remise en état ou de reconditionnement avant d’être réemployés ;
vi. En l’absence de nettoyage et compte tenu de leur précédent usage, les Produits sont susceptibles de contenir des résidus alimentaires non dangereux ;
Le Client est également informé que la Société vend les Produits d’occasion en l’état et que le potentiel effectif de réemploi des Produits d’occasion dépendra de l’usage auquel ils sont destinés.
Les Produits d’occasion vendus sont mentionnés et décrits au Bon de commande et/ou sur la Fiche Produit disponible sur le site internet avant la Commande et annexée au Bon de commande.
3.3. Conditions d’utilisation des Produits d’occasion
Le Client s’engage à utiliser les Produits d’occasion conformément aux spécifications du Fabricant et de la Société et renseignées dans les présentes et/ou ses Annexes, la Fiche Produit, et/ou tout document fourni par la Société au moment de la vente.
Le Client s’engage à faire usage, et le cas échéant, à disposer des Produits d’occasion sans risque pour la sécurité, la santé et l’environnement, et en conformité avec la réglementation applicable.
Le Client est informé qu’en raison de leurs caractéristiques, des risques sanitaires induits par leur premier usage et compte tenu de la réglementation, les Produits d’occasion ne sont aptes au « Contact Sécurité ». A ce titre, l’utilisation des Produits d’occasion dans le but de contenir ou entrer en contact avec les produits suivants est strictement exclue :
- Les denrées alimentaires humaines
- Les produits dangereux pour la sécurité, la santé et l’environnement (en particulier chimiques, toxiques, à risque infectieux, radioactifs ou encore inflammables)
- Les dispositifs médicaux, y compris in vitro
- Les médicaments à usage humain
- Les denrées alimentaires
- Les aliments pour animaux
- Les médicaments vétérinaires
En outre, certains usages peuvent spécifiquement être exclus en raison des caractéristiques ou performances d’un Produit d’occasion en particulier. Le cas échéant, cette exclusion sera précisée dans la Fiche Produit ou portée à la connaissance du Client par tous moyens.
Le Client est également informé qu’il est strictement exclu de réutiliser tout Produit d’occasion présenté comme étant à usage unique sur l’étiquette, dans la Fiche Produit, ou tout autre document fourni par la Société, pour un usage identique.
Le Client s’engage à privilégier un usage sans risque pour la sécurité, la santé et l’environnement, en fonction des caractéristiques, de l’état et des performances du Produit d’occasion acquis.
En particulier, la Société attire l’attention du Client sur les risques et dangers associés à une nouvelle utilisation d’un big bag à usage unique. Le Client est ainsi informé que les big bags d’occasion à usage unique doivent contenir une charge inférieure à celle spécifiée sur l’étiquette, dans la Fiche Produit, par le fabricant ou la Société par tout autre moyen, et ne doivent pas être manutentionné par le haut pour éviter tout risque de rupture.
4. GARANTIES
4.1. Conformité des Produits
4.1.1. Garantie de délivrance conforme
La Société garantit la conformité des Produits cédés à ce qui a été spécifié par les Parties. La Société est également tenue à une obligation légale de conformité prévue à l’article L217-3 du Code de la consommation envers ses Clients consommateurs. Le Client professionnel est informé qu’il ne bénéficie pas de cette garantie légale.
Le Client reconnaît que la conformité des Produits d’occasion dépend de l’état, des performances et des caractéristiques telles que décrites à l’article 3 des présentes, et mentionnées à la Fiche Produit, au Bon de commande et/ou sur tout autre support fourni par la Société.
Le Client est informé que les photographies de Produits d’occasion du même type que ceux faisant l’objet de la vente pouvant accompagner le Bon de commande sont purement indicatives et ne font pas partie des documents contractuels. Le Client est également informé qu’il peut lui être livré des Produits d’occasion présentant des différences avec ces photographies et qu’il convient de n’apprécier la conformité des Produits d’occasion vendus qu’au regard des stipulations des présentes CGV, de la Fiche Produit, du Bon de commande ou de tout document fourni par la Société au moment de la Commande.
La Société rappelle également qu’elle ne garantit pas l’équivalence des caractéristiques et des performances des Produits d’occasion à celles d’un produit neuf.
Le Client reconnaît expressément que les Produits d’occasion sont des Produits déjà usagés, qu’ils bénéficient à ce titre des tolérances d’usage et qu’ils peuvent comporter des défauts. Le Client en est informé avant la vente, et ne pourra s’en prévaloir pour invoquer une non-conformité.
4.1.2. Réception et non-conformité
Il appartient au Client d’inspecter les Produits au moment de la livraison.
Pour être opposable, toute réserve éventuelle du Client devra être consignée par écrit sur le bon de livraison, dans l’encadré prévu à cet effet. Le bon de livraison devra impérativement être signé par le Client.
Le Client est invité à adresser la réclamation dans les 48 heures qui suivent la livraison à l’adresse email suivante : (serviceclients@containers-service.eu), en fournissant les trois justificatifs suivants :
- Le Bon de commande et/ou le devis
- Le bon de livraison
- Une ou plusieurs photographies permettant d’apprécier la non-conformité.
En cas de non‐conformité constatée des Produits au Contrat, le Client pourra demander à la Société de procéder à une nouvelle livraison des Produits dans un délai raisonnable. Si le remplacement des Produits est impossible ou si le Client ne le souhaite pas, la Société propose un remboursement partiel ou total du prix.
Le Client est informé qu’en cas d'acceptation sans réserve des Produits, il ne pourra pas se prévaloir des défauts apparents et la Société ne sera tenu d’aucune responsabilité à ce titre.
4.2. Vices cachés
La Société est tenue de la garantie à raison des vices des Produits dont le Client n’aurait pas eu connaissance au moment de la vente, qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent significativement son usage, dans les conditions prévues par la loi et la jurisprudence.
Cette garantie est toutefois exclue si les Parties sont des professionnels de même spécialité.
3.3. Pour tout sujet relatif au service après-vente, et notamment à une non-conformité ou à la mise en œuvre des garanties, le Client est invité à joindre la Société à l’adresse email serviceclients@containers-service.eu ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro 04 74 58 70 86.
5. EXCLUSIONS DE GARANTIES
5.1. Absence de garantie commerciale
La Société attire l’attention du Client sur le fait qu’aucune garantie contractuelle sur les Produits n’est concédée par la Société au profit du Client au titre du Contrat.
5.2. Produits défectueux
La Société n’étant pas le fabricant des Produits, elle ne peut être tenu responsable en cas de produit défectueux, c’est-à-dire, lorsque les Produits vendus n'offrent pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
La Société s’engage à fournir le nom et les coordonnées du fabricant au Client lorsqu’elle dispose de ces informations.
En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité de la Société serait néanmoins recherchée sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, sa responsabilité est exclue en cas de dommages causés aux biens (autres que les Produits cédés) qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée.
5.3. Exclusion du mécanisme de réduction du prix (Produits d’occasion)
Les Produits d’occasion étant usagés, ils sont susceptibles de présenter des défauts liés à leur première utilisation. Leur est fixé en tenant compte de ces défauts existants.
Le Client en est informé avant la vente, et ne pourra s’en prévaloir pour solliciter une réduction du prix.
5.2. Autres exclusions de garantie
Toute garantie est également exclue dans les cas suivants :
- Usure normale du Produit ;
- Mauvaise utilisation ou négligence dans l’utilisation et/ou l’entretien du Produit par le Client ou par un tiers par rapport à l’utilisation habituelle d’un bien équivalent ;
- Défaut dont l’origine est extérieure au Produit ;
- Modification, incorporation ou réparation du Produit par le Client ou par un tiers ;
- Eviction, sauf celle résultant du fait personnel de la Société.
6. FORMATION DU CONTRAT – COMMANDES
6.1. La souscription en ligne d’une Offre, par le Client, vaut Commande ferme et définitive auprès de la Société, sous réserve du délai de rétractation garanti au Client, tel que précisé à l’article 6.6 ci-après.
6.2. Conformément à la règlementation en vigueur, le délai de rétractation n’est toutefois pas applicable aux Produits faits sur mesure, notamment entendus comme confectionnés à la demande du Client ou nettement personnalisés.
Le Client s’engage à se rapprocher de la Société pour toute demande personnalisée de l’Offre. Dans une telle hypothèse, la Société établira et transmettra au Client, suivant la réception des spécifications de ce dernier, un devis sur mesure, pour validation.
6.3. Toutes les informations indiquées par le Client lors de la prise de Commande engagent ce dernier et la Société ne saurait être tenue pour responsable des conséquences induites en cas d'erreur.
6.4. La Société transmettra par tout moyen au Client une confirmation de Commande sous la forme d’un Bon de Commande, à laquelle seront jointes les présentes CGV, ainsi que le formulaire de rétractation prévu à l’article 6.6 ci-après.
6.5. Toute demande du Client de modifier sa Commande ne peut être prise en considération qu’avec l’accord exprès de la Société et sous réserve :
§ Qu’elle soit parvenue par écrit avant la livraison des Produits ;
§ Qu’elle soit dument justifiée par un motif légitime, entendu comme tout événement hors de la volonté de la Partie concernée ou de tout autre événement ayant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est visée à l’article 14.4 ci-après.
6.6. CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION APPLICABLE A LA VENTE AUX CONSOMMATEURS, LE CLIENT CONSOMMATEUR OU NON-PROFESSIONNEL AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION OU UN CLIENT PROFESSIONNEL VISE PAR L’ARTICLE L221-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION DISPOSE D'UN DELAI DE RETRACTATION DE 14 JOURS A COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON DES PRODUITS.
SI LE CLIENT CONSOMMATEUR OU NON-PROFESSIONNEL SOUHAITE UTILISER SA FACULTE DE RETRACTATION AVANT L'EXPIRATION DU DELAI SUSVISE, IL DOIT ADRESSER A LA SOCIETE PAR [préciser : LRAR] :
§ LE FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION DISPONIBLE A L’ANNEXE DE L’ARTICLE R221-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
§ OU UNE DECLARATION SPONTANEE EXPRIMANT CLAIREMENT SA VOLONTE DE SE RETRACTER.
En cas de litige, il appartient au Client de prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation.
Dans le cas où l’exécution du Contrat inclut une livraison de Produits, le Client dispose d’un délai de 14 jours suivant sa rétractation, pour retourner les Produits livrés. Dans ce cas, le Client ne paye que les coûts directs de renvoi des Produits. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notice, etc.).
La Société s’engage quant à elle à rembourser le Client, au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de sa décision de rétractation, de la totalité des sommes versées, déduction faite des frais de dossier, lesquels demeureront acquis à la Société. En cas de livraison de Produits, la Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits concernés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition desdits Produits.
Nonobstant ce qui précède, lorsque la date de livraison est fixée par les Parties avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, le Client reconnaît que conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation :
(i) il ne disposera plus du droit de rétractation après l’exécution complète des prestations ;
(ii) le montant dû à MOOR REEMPLOI correspondra au service fourni jusqu'à la communication de la décision de rétractation, proportionnellement au prix total du devis, en cas de prestation commencée mais non terminée.
6.7. Sauf accord préalable écrit de la Société, aucune commande réalisée par un Client professionnel au sens du Code de la consommation ne peut faire l’objet d’une annulation, même partielle.
6.8. Pour toute question, et notamment relative à une Commande, son suivi ou son exécution, l’exercice de son droit de rétractation ou encore à la mise en œuvre des garanties, le Client est invité à joindre la Société aux adresses email servicecom@containers-service.eu / assistante@containers-service.eu / serviceclients@containers-service.eu ou par téléphone (appel non surtaxé) au numéro 04 74 58 70 86.
6.9. Chacune des Parties se réserve le droit de résilier le Contrat, sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, en cas de manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, s’il n’y est pas remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant la première présentation, par tous moyens écrits avec accusé de réception, d’une mise en demeure de régulariser le/les manquements(s) en cause ; la résiliation prendra alors effet au terme du délai de quinze (15) jours susvisé, sans formalisme complémentaire.
En cas de résiliation du Client fondée sur un manquement de la Société dument établi par écrit, cette dernière remboursera au Client les seules sommes versées par lui au titre du Contrat pour lequel la défaillance de la Société est caractérisée, sans autre indemnisation pour le Client.
7. PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
7.1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la réception de la Commande et conformément aux termes de l’Offre. Les prix affichés s’entendent nets, hors taxes, en euros, hors frais de traitement et d’expédition. La somme TTC sera affichée à la fin du processus de commande.
7.2. Sous réserve des dispositions de l’article 6.6 ci-avant, toute Commande passée auprès de la Société est due et engage dans son intégralité le Client.
Dans ces conditions, les Produits sont payables en une seule fois, sans remise ni escompte :
§ en ligne via un système sécurisé lors de la prise de Commande ;
§ par virement sur le compte de la Société, dont les coordonnées bancaires seront transmises au Client, lors de la prise de Commande ;
§ par chèque à l’ordre de la Société, adressé par voie postale, au siège social de la Société, actuellement fixé au, 8 avenue Karl Marx, 69120 Vaulx-en-Velin.
Etant précisé que dans les deux derniers cas susvisés, les Produits ne sauraient être livrés qu’à encaissement effectif du montant total de la Commande correspondante, par la Société.
7.3. Lorsque le Client est un professionnel au sens du Code de la consommation, c’est-à-dire, lorsqu’il agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des pénalités calculées au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter de la date d’échéance. La pénalité est encourue dès lors que le règlement n’est pas intervenu à la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.
7.4. Au surplus, en cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €).
7.5. Si le règlement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, dans les conditions de l’article 3.8 ci-avant.
7.6. En aucun cas, les paiements ne peuvent, à la seule initiative du Client être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable des deux Parties. Tout paiement partiel engendra la suspension immédiate du compte et s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus ancienne.
8. LIVRAISON
8.1. Sauf meilleur accord figurant dans le Bon de commande, la livraison est effectuée au frais du Client. A ce titre, le Client est informé que le prix de la livraison n’est pas compris dans le prix des Produits.
Les modalités de livraison (emballage, chargement et calage en vue du transport des Produits ainsi que le déchargement sur le lieu de livraison, la date ou le délai de livraison) sont spécifiées dans le Bon de commande lorsque la livraison est réalisée par la Société, ou selon les spécifications du transporteur mandaté.
Les Produits pourront être mis à disposition du Client par la Société pour enlèvement. Le cas échéant, les Parties s’engagent à convenir d’un rendez-vous à définir les modalités de retrait et à signer un bon de retrait.
La livraison ou l’enlèvement des Produits fait l’objet d’un bon de livraison signé par le Client.
8.2. La Société se réserve le droit de livrer une commande en plusieurs fois. Une livraison partielle ne dispense pas le Client de ses obligations vis-à-vis du reste de la Commande. La Société est également autorisée à livrer les Produits par anticipation.
8.3. Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de leur livraison. A défaut de réclamation expressément émise par le Client, dans les 15 jours suivant leur livraison, et en tout état de cause, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et en qualité à la Commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
9. DELAIS
9.1. A l’exception des Clients consommateurs au sens du Code de la consommation pour qui les délais de livraison sont fermes, toutes les dates ou délais de livraison mentionnés au Bon de commande sont approximatifs. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de délivrer les Produits dans un délai raisonnable, et à avertir promptement le Client de tout retard éventuel. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de délivrance, la Société est tenue de livrer les Produits dans un délai d’un mois (30 jours). Les délais de livraison des Produits se décomptent à compter de la réception par la Société de la Commande. Toute modification de la Commande, sous réserve de son acceptation par la Société, fait courir un nouveau délai.
9.2. La Société ne pourra être tenue responsable des retards liés à un cas de force majeure au sens du Code civil ou à la faute du Client (par exemple, renseignements, informations ou coordonnées de livraison non communiqués ou erronés).
En cas d’enlèvement des Produits par le Client, une date buttoir garantissant la qualité et la disponibilité de l'article est fixée à au moins 30 jours après le passage de commande. Après ce délai il se peut que la qualité de l'article soit altérée ou que la disponibilité ne soit plus possible. En tout état de cause la Société ne serait garante de l'article non enlevé dans ces conditions, passé ce délai.
10.1. SAUF CONDITIONS PARTICULIERES CONTRAIRES, LA SOCIETE SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS LIVRES JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT PAR LE CLIENT. Le transfert complet de propriété n’intervient qu’après paiement de la totalité du prix et de ses accessoires, et ce, quelle que soit la date de livraison des Produits.
10.2. Le Client informera la Société de toute intervention ou prétention d’un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les Produits, afin que cette dernière puisse s’y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.
11. TRANSFERT DES RISQUES
11.1. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client professionnel au moment de la remise des Produits au Client, c’est-à-dire, à la signature du bon de livraison, ou à leur remise au transporteur.
11.2. Tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client consommateur au moment où ce dernier, ou tout tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par la Société, prend physiquement possession desdits Produits.
12. RESPONSABILITE DE LA SOCIETE – LIMITATION ET EXCLUSION
12.1 La responsabilité de la Société est strictement limitée aux obligations définies dans le Contrat. La Société ne peut être responsable (i) de dommages indirects ou immatériels, (ii) de dommages liés à une non-conformité des Produits aux besoins du Client lorsque celui-ci n’a pas informé la Société de ses besoins particuliers, (iii) dans les cas prévus à l’article 5 des présentes (Exclusions de garantie), (iv) de dommages dus à une cause indépendante de la volonté de la Société, (v) lorsque les performances desdits Produits ou autres spécifications non prévues contractuellement, (vi) en cas d’événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est habituellement entendue par la jurisprudence et les tribunaux français, ou de toute autre cause d’exonération, telle que définie à l’article 13 ci-après.
En tout état de cause, la totalité des conséquences financières résultant de la responsabilité de la Société au titre de ses diverses obligations ne pourra excéder le montant payé par le Client pour la Commande considérée.
12.2. La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée au-delà d’un (1) an à compter du jour où le Client professionnel a connu ou aurait dû connaître les faits litigieux.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée dans le cadre du Contrat, le montant maximum des indemnités susceptibles d’être versées ne pourra excéder le montant global hors taxes facturé au Client au titre de la commande ayant généré le dommage.
La présente clause est inapplicable aux Clients consommateurs au sens du Code de la consommation.
13. CAUSES D’EXONERATION
Toutes circonstances indépendantes de la volonté de la Société intervenant après la conclusion du Contrat, et en empêchant son exécution dans des conditions normales, en particulier la force majeure sont considérées comme causes d’exonération. Sont indépendantes de la volonté de la Société au sens de cette clause, les circonstances qui ne résultent pas d’une faute de sa part.
Les présentes CGV sont régies et gouvernées par le droit français.
LES TRIBUNAUX DE LYON SERONT SEULS COMPETENTS POUR TOUT LITIGE PORTANT SUR LA VALIDITE, L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DU CONTRAT, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.
En outre, le Client consommateur peut soumettre la résolution de tout litige à plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges, mise en place par la Commission Européenne conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013. Cette plateforme est disponible à l’adresse suivante : [http://ec.europa.eu/odr].
Lorsque le Client est un professionnel au sens du Code de la consommation, préalablement à la saisine des juridictions compétentes, les Parties s’engagent à essayer de trouver une solution amiable au litige qui les oppose. Cette clause est inapplicable aux consommateurs et aux non-professionnels au sens du Code de la consommation.
15. INTITULES
Les intitulés d’articles apparaissant dans les présentes CGV sont insérés par commodité et ne définissent, n’interprètent ni ne décrivent la portée d’un article.
16. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les relations contractuelles entre le Client et la Société sont régies par les documents suivants, classés dans l'ordre hiérarchique croissant suivant : (i) les présentes Conditions Générales de Vente, (ii) ses Annexes, (ii) le Bon de commande.
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